CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE:

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site http://www.frenchfactorydesign.com désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société A2CM sis 3, rue de Lampertheim - 67370 PFETTISHEIM - STRASBOURG, immatriculée au RCS Strasbourg sous le numéro 79445590700012 et ayant comme numéro de TVA intra-communautaire FR3679445590700012 . Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par A2CM sur son site http://www.frenchfactorydesign.com

A2CM considère que la validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit et sauf conditions particulières convenues entre les parties. A tout moment, A2CM peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. Les modifications sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. En conséquence, il est nécessaire qu’elles soient consultées à chaque visite du site http://www.frenchfactorydesign.com

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes directement au siège de l'entreprise.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société A2CM constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de commande et deviennent définitives lors de la confirmation de celle-ci. L’indisponibilité d’un produit pour un problème de stock défectueux ou tout autre raison, entrainera le remboursement du produit.

A2CM peut changer sans préavis la composition technique des références produits et est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseiller. Vous avez la possibilité de contacter A2CM pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page contact de notre site.

Pour toute question relative à un achat en ligne, A2CM peut être joint :

Par e-mail : frenchfactory67@gmail.com

Par téléphone : 07.60.56.19.96

Ou via la page contact du site

Article 2 : OFFRE DE PRODUIT:

Les produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

 

Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le site ou le catalogue peuvent exister en raison de la fabrication artisanale pour laquelle l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée (légère différence de teinte du bois par exemple) ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des produits sur http://www.frenchfactorydesign.com ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, A2CM ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le site.

 

Article 3 : VALIDATION ET ANNULATION DE COMMANDE:

Toute commande validée par le client entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sans possibilité de recours sauf cas de rupture de stock ou de l’application du droit de rétractation.

Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par email dans lequel sera récapitulé l’ensemble de la commande.

Pour A2CM, la commande est ferme à compter de la validation du règlement et la confirmation de la prise en compte de la commande.

 

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le client dispose conformément à l’Article L 121-20 alinéa du code français de la consommation, d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande, pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité dans un délai de 30 jours, à l’exception des frais de retour et des frais de port initiaux.

Tout échange de marchandise est soumis à un accord préalable de la part d'A2CM.

La demande de retour devra être effectuée dans les 7 jours francs suivants la date de livraison par mail à l’adresse frenchfactory67@gmail.com, ou par courrier avec accusé de réception à A2CM 3, rue de Lampertheim - 67370 PFETTISHEIM - STRASBOURG, en précisant ses coordonnées complètes, la date et la référence de la commande ainsi que la raison du retour. La demande de retour du client sera ensuite étudiée. A2CM se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise qui aurait fait l’objet de détériorations.

Selon l’article L121-20-2 du code français de la consommation, toute commande de produits réalisés sur mesure (meuble hifi, meuble TV…) et à la demande du client ne pourra faire l’objet d’une annulation auprès d'A2CM.

La vente sera considérée comme ferme et définitive à compter de la date ultime (date de livraison + 7 jours) si le client n’a pas exercé son droit de rétraction dans le délai imparti.

Article 4 : PRIX DES PRODUITS:

Les prix des produits sont indiqués en euros, taxes liées à la vente des produits (dont TVA) comprises et s’entendent hors livraisons. Les frais de livraisons à la charge du client sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. A2CM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les articles seront facturés sur la base du tarif indiqué sur le site au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 5 : FRAIS DE LIVRAISON:

Les frais de livraison sont calculés au plus juste en fonction du poids et de la taille de votre commande.

Sauf convention contraire, la société A2CM choisit librement le transporteur.

 

Article 6 : PAIEMENT:

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire, virement ou chèque.

En cas de défaut de réception du chèque ou virement dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.

Dans le cadre de sa participation à limiter la fraude, A2CM se réserve le droit pour accepter la vente, de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile selon le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents.

A2CM se réserve le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.

Article 7 : FACTURATION

 

La facture adressée à l'acheteur reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L'acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.

L'acheteur agissant en qualité de professionnel est tenu de prendre contact avec A2CM - préalablement à la validation définitive de toute commande - pour l'établissement de toute facture à usage professionnel. Le client professionnel communiquera ainsi à A2CM l'ensemble des mentions nécessaires à l'établissement d'une telle facture dont son numéro de TVA intracommunautaire.

 

Article 8 : LIVRAISON

Les délais de livraison et la date limite de livraison sont clairement spécifiées sur le récapitulatif de la commande avant sa validation.

La date butoir de livraison est indiquée en fonction des engagements communiqués par nos fournisseurs et des périodes de l'année. Cependant, en fonction des périodes de congés et de la fluctuation des commandes, ce délai peut varier dans une proportion raisonnable de 30 jours maximum au-delà du délai initialement prévu. Néanmoins, si le délai de livraison initialement prévu n’était pas respecté, l'acheteur aurait la faculté d'annuler sa commande, et de demander la restitution des sommes versées, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à A2CM dont les coordonnées sont  indiquées sur le bon de commande envoyé par courrier électronique après toute commande passée sur le site http://www.frenchfactorydesign.com.

Il est rappelé que le client peut alors se prévaloir des dispositions de l'article L.114-1 du Code de la Consommation. Le respect des délais de livraison susvisés est néanmoins subordonné : 

a) à l'absence de tout cas de force majeure ou fortuit ou de grève. 
b) à l'absence de toute faute de la part de l'acheteur notamment l'inobservation des conditions de paiement stipulées à la commande ou à la non communication des renseignements nécessaires à  l'exécution normale de celle-ci ou à la modification de sa commande, ou enfin dans le cadre d'une impossibilité d'acheminement des mobiliers à son domicile du fait de difficultés majeures de passage non signalées.

Les produits sont fabriqués à partir de l'enregistrement de votre commande.

Les commandes ne sont pas traitées administrativement les week-end et jours fériés. 

La livraison de votre commande sera effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison de meubles. Vos meubles seront livrés sous couverture ou sous carton ou sur palette afin de leur assurer une protection maximale. Notre service livraison prendra contact avec vous pour fixer une date de livraison dans les délais mentionnés sur votre récapitulatif de commande.

Attention, il vous appartient de vérifier préalablement à la commande, notamment en termes de taille et de volume, que vos produits peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison (escaliers, ascenseur, portes palières) de les mentionner à la commande et les rappeler au transporteur.

Vos articles seront livrés sur rendez-vous sous environ 30 jours ouvrables en France métropolitaine (sauf indication contraire au moment de la commande). Une date indicative de livraison vous sera clairement indiquée lorsque vous passez commande sur le site. Notre transporteur prendra contact avec vous par téléphone afin de convenir d'une date de rendez-vous.

L'impossibilité pour le transporteur mandaté par A2CM de livrer à la date convenue les produits, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par A2CM.

Les risques du produit sont transférés à l'acheteur lors de la livraison ou à la date de la première présentation des produits par le transporteur mandaté par A2CM à la date de livraison convenue avec ceux-ci.

Dans les cas où les dates de disponibilité respective des produits d'une commande seraient différentes, A2CM proposera à l'acheteur de fractionner sa commande. A défaut de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des produits commandés.

Conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et L121-20-3 du Code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d'annuler les commandes en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison indiquée lors de la commande, sauf en cas de force majeure.

Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration du délai ou de la date de livraison prévue et reçues avant la livraison des Produits concernés, seront prises en compte par A2CM.

 

Article 9 : RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

 

L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

En cas de réclamation, l'acheteur devra :

-          Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes.

-          Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur à l’adresse indiquée sur le bon de livraison, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.

L'acheteur devra adresser dans les mêmes délais une copie de cette réclamation, accompagnée de photos des produits sur lesquels porte le litige à A2CM 3, rue de Lampertheim - 67370 PFETTISHEIM - STRASBOURG.

Il est dans l'intérêt de l'acheteur de se conformer à cette procédure pour bénéficier des dispositions relatives à la garantie afin que sa réclamation puisse être rapidement traitée par A2CM et de donner une date précise et un descriptif détaillé des défauts constatés lors de la livraison. 

Lorsque le client choisit d'emporter la marchandise, les réclamations et réserves ne sont recevables qu'à condition d'être présentées par écrit lors de l'enlèvement en ce qui concerne les défauts apparents.

L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à A2CM, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du produit. Le produit retourné devra être remis au transporteur d’A2CM en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord d’A2CM, ne sera accepté.

 

Article 10 : GARANTIE

A2CM est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

- L. 211-4 du Code de la consommation : 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de sa délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- L. 211-5 du Code de la consommation : 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à  la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- L.211-12 du Code de la consommation : 

«  L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

- 1641 du Code civil :

«  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

- 1648, alinéa 1 du Code civil : 

«  L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 11 : RESPONSABILITÉ D’A2CM

La responsabilité d’A2CM au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. A2CM ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tout autre préjudice financier subis par l'acheteur ou un tiers.

Article 12 : UTILISATION DU SITE INTERNET

Les éléments édités sur le site http://www.frenchfactorydesign.com d’A2CM incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

 

Article 13 : RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

 

La navigation sur le site http://www.frenchfactorydesign.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. A2CM ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo...).

 

Article 14 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

 

Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, A2CM collecte des données personnelles concernant ces personnes.

Celles-ci disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, il conviendra de s'adresser à frenchfactory67@gmail.com

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